Légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sur cousinade.co et app.cousinade.co par BienMind à des consommateurs au sens du code de la consommation. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Prestataire
BienMind, entreprise individuelle, 128 rue La Boétie, 75008 Paris. SIREN 513 259 580, immatriculée au Registre national des entreprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Courriel : chris@cousinade.co — Téléphone : +33 (0)1 85 09 80 06. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.
3. Le service
Cousinade.co est un outil en ligne d’organisation de réunions de famille : liste des foyers par branche, envoi d’invitations, collecte des réponses, calcul et suivi des participations financières, budget, tâches.
La préparation est gratuite et sans limite de foyers. Le paiement n’intervient qu’au moment d’ouvrir le partage de la cousinade aux invités.
4. Prix
- Préparation — 0 €, sans limite de durée ni de foyers.
- Pack Cousinade — 39 €, paiement unique pour un événement.
- Pack Grande cousinade — 89 €, paiement unique pour un événement.
Prix en euros, nets de taxe : la TVA n’est pas applicable (article 293 B du code général des impôts). Le prix est celui affiché au moment de la commande. BienMind peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
5. Ce que le prix ne couvre pas
Les participations financières demandées aux foyers ne transitent jamais par BienMind et ne font l’objet d’aucune commission. Elles se règlent directement entre les foyers et l’organisateur, par les moyens que celui-ci choisit. L’application se borne à calculer les montants dus, enregistrer les règlements déclarés par l’organisateur et relancer les retardataires. BienMind n’est ni dépositaire, ni garant, ni intermédiaire de ces sommes, et n’intervient dans aucun litige les concernant.
6. Commande et paiement
La commande est passée depuis l’application, après création d’un compte. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe : BienMind n’a accès à aucune donnée de carte. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe, et une facture est adressée par courriel.
7. Exécution immédiate
Le service est fourni immédiatement après le paiement : la page publique de la cousinade devient partageable et les invitations peuvent partir. Avant de payer, vous confirmez expressément cette demande en cochant :
« Je demande que le partage de ma cousinade soit ouvert immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze jours. »
8. Droit de rétractation
Vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter (article L221-18 du code de la consommation). Toutefois, ce droit s’éteint lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement (article L221-28, 13° du même code). C’est pourquoi la seconde case précède le paiement :
« Je reconnais perdre mon droit de rétractation dès lors que ma page publique aura été partagée. »
Tant que vous n’avez pas partagé votre page publique, le droit de rétractation s’exerce normalement : écrivez à chris@cousinade.co dans les quatorze jours suivant l’achat, le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement.
Ces deux accords sont horodatés et conservés, avec le texte exact que vous avez lu.
9. Garantie commerciale : trente jours
Au-delà de vos droits légaux, et même après le partage de votre page publique, nous remboursons intégralement toute commande sur simple demande adressée à chris@cousinade.co dans les trente jours suivant l’achat, sans justificatif. Une cousinade annulée, un outil qui ne convient pas : le motif nous regarde peu.
Cette garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation), qui reste due en toute hypothèse.
10. Durée d’accès
L’accès à une cousinade payée est conservé sans limitation de durée, y compris après l’événement, sous réserve du maintien du service. Si BienMind devait cesser l’exploitation, un préavis de trois mois serait donné et un export de vos données fourni.
11. Vos obligations
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations saisies, de la confidentialité de vos identifiants et de l’usage fait des liens d’invitation.
Point important : en saisissant les coordonnées des membres de votre famille, vous devenez responsable du traitement de ces données au sens du RGPD, BienMind agissant comme sous-traitant. Vous devez informer les personnes concernées de l’usage de leurs coordonnées et ne collecter que ce qui sert à l’organisation de l’événement.
12. Disponibilité et responsabilité
BienMind s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de prestataires tiers.
La responsabilité de BienMind ne saurait excéder le montant effectivement payé pour la cousinade concernée, et ne couvre pas les préjudices indirects. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte aux personnes.
13. Données personnelles
Les traitements, leur durée et vos droits sont détaillés dans la page Données personnelles, qui indique notamment où sont hébergées vos données et quels prestataires interviennent.
14. Propriété intellectuelle
L’application, le site et leurs contenus restent la propriété de BienMind. Les données que vous y saisissez demeurent les vôtres et vous pouvez les exporter ou les supprimer depuis l’application.
15. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation. Écrivez d’abord à chris@cousinade.co : la plupart des différends se règlent en un échange.
Coordonnées du médiateur : à compléter dès l’adhésion.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence dans l’Union européenne restent applicables.
17. Modification
BienMind peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci ; elle est datée en tête de page.